UPA 34 : Union Professionnelle Artisanale de l'hérault

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DIALOGUE SOCIAL

 

> Vote des salariés des TPE

L’UPA a décidé de sensibiliser les chefs d’entreprise concernés (Cliquez pour lire la suite)

> Réforme de la représentativité syndicale : Le champ de la discussion doit être étendu aux organisations d’employeurs

 

Les questions relatives à la représentativité constituent pour l’UPA un sujet majeur dans la mesure où les représentants de l’artisanat ont eux-mêmes beaucoup bataillé au cours des dernières décennies pour obtenir la reconnaissance de leur propre représentativité. Sur le principe, l’UPA considère que les règles actuelles de représentativité, si elles ont permis l’exercice d’un dialogue social de qualité, doivent néanmoins évoluer par étapes en vue de prendre en compte les nouvelles réalités de notre démocratie sociale. Il apparaît ainsi que la condition de « comportement patriotique » mérite d’être remplacée par celle de « respect des valeurs républicaines ».

Afin de définir la représentativité des différentes organisations, l’UPA privilégie une solution associant plusieurs critères : audience, nombre d’adhérents, activité, indépendance, expérience de l’organisation….. Le principe d’une référence unique à des élections n'est pas suffisant. En tout état de cause, les élections prud’homales dont l’objet est d’élire les conseillers qui règleront les conflits entre salariés et employeurs, ne peuvent constituer le bon outil d’évaluation de la représentativité.

Par ailleurs, l’UPA demande que le champ de la discussion relative à la représentativité concerne non seulement les organisations syndicales de salariés mais aussi les organisations d’employeurs. En effet, dans un certain nombre de branches professionnelles, la représentativité des organisations d’employeurs n’est pas suffisamment régulièrement vérifiée.

 

 

> Mise en oeuvre de l'Accord pour le développement du dialogue social dans l'Artisanat

    L'UPA et les cinq organisations syndicales de salariés se sont réunies le 9 avril 2009 pour évoquer les modalités de mise en œuvre de l’Accord pour le développement du dialogue social dans l’artisanat.

    Accord pour le développement du dialogue social dans l'artisanat

    Dossier de presse du 9 avril 2009


    Le contexte et les raisons qui ont motivé les organisations signataires de l'accord

    Les entreprises employant jusqu'à 20 personnes rassemblent plus de 1/3 des salariés français. Pourtant ces entreprises et notamment les 920 000 entreprises artisanales françaises, sont assez largement laissées à l'écart du dialogue social national. Ainsi, les représentants des employeurs de l'artisanat sont aujourd'hui contraints de négocier avec les représentants des salariés de grandes entreprises, issus de l'industrie automobile, des grandes entreprises du bâtiment ou de la grande distribution. Cette situation n'est pas acceptable.

    Les entreprises artisanales emploient en moyenne 4 salariés et ne sont pas dimensionnées pour organiser en interne le dialogue entre employeur et salariés. C'est pourquoi l'Accord pour le développement du dialogue social dans l'artisnat a prévu de renforcer la négociation au niveau des branches professionnelles.

    Dans de nombreux domaines, les entreprises artisanales ont besoin d'élaborer des réponses adapatées aux problématiques de l'artisanat. Il convient notamment d'améliorer l'attractivité des métiers de l'artisanat en développant des élements de progrès social, de combattre les difficultés de recrutement, d'adapter les conditions de travail, ou encore d'organiser le remplacement des salariés partis en formation. L'Accord pour le développement du dialogue social dans l'artisanat répond directement à ces exigences.


    Les bénéfices pour l'entreprise artisanale

    Parallèlement à la loi, le dialogue social détermine assez largement la vie des entreprises et de ses ressortissants. Ainsi, l'accord pour le développement du dialogue social dans l'artisanat va permettre de prendre des initiatives et de négocier au plus près des réalités de l'artisanat, qu'il s'agisse de déterminer les minima salariaux, d'améliorer les conditions de travail, ou d'optimiser l'accès à la formation. En conséquence, les entreprises artisanales seront soumises à des règles adaptées à leurs besoins et non plus définies par des représentants d'autres catégories d'entreprises. Avec ce système, toutes les entreprises relevant de l'accord, adhérentes ou non d'une organisation signataire du même accord, bénéficieront des mesures négociées par ces organisations.

    En outre, l'accord permet d'éviter une représentation des salariés au sein même de l'entreprise qui serait totalement inadaptée à la situation des entreprises artisanales.

    Enfin, ce dispositif mutualisé permet d'éviter aux entreprises les coûts inhérents à une organisation en interne du dialogue social tels qu'ils existent dans les plus grandes entreprises : prises en charge des délégués du personnel, financement du comité d'entreprise (0,20% de la masse salariale).


    Quatre décisions de justice favorables à l'accord

    Décision du Conseil d'Etat du 30 juin 2003
    Jugement du Tribunal de Grande Instance du 16 mars 2004
    Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18 mai 2006
    Arrêt de la Cour de Cassation du 4 décembre 2007

    > Accord paritaire de prévoyance dans l'Artisanat

      Les partenaires sociaux de l'Artisanat (1) ont décidé d'agir concrètement en faveur d'une meilleure protection sociale des travailleurs.
      Ils ont conclu vendredi 2 mai 2008 au club de la presse de Montpellier un accord paritaire régional de prévoyance "instituant un régime de garanties collectives au profit des salariés des entreprises artisanales en Languedoc-Roussillon ".

      La revue de presse   


      L'accord prévoit le principe de garanties et de dispositions tarifaires particulièrement avantageuses pour les salariés des entreprises artisanales qui adhéreront à l'accord (2). Cela est possible grâce à une mutualisation des risques incapacité de travail, invalidité et décès.

      Les partenaires sociaux de l'artisanat veulent ainsi ouvrir l'accès d'avantages sociaux le plus souvent réservés aux seuls salariés des grandes entreprises. Un partenariat étroit a été noué avec la MACIF qui a accompagné les partenaires sociaux dans l'élaboration du projet. L'action est également soutenue financièrement par la Direction Régionale du Travail et de l'Emploi (DRTEFP) dans le cadre du développement du dialogue social territorial en Languedoc-Roussillon.
      L’accord sera mis en œuvre dans un premier temps dans le département de l’Hérault qui comprend 40 % des salariés concernés.

      (1) Organisation patronale : UPA LR, et organisations salariées : unions régionales CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC.
      (2) Les entreprises déjà couvertes par une clause conventionnelle de prévoyance ne peuvent pas adhérer au présent accord.

            > Dialogue social : Pour la 4ème fois, la justice valide la solution mise en avant par l’UPA

             

            Le 10 octobre 2007, la Cour de cassation a indirectement pris position dans le débat sur la représentativité des organisations syndicales et patronales et sur le financement du dialogue social.

            Sollicitée pour examiner la déclinaison dans le bâtiment de l’accord pour le développement du dialogue social dans l’artisanat, la Cour de cassation a confirmé la validité de cet accord de déclinaison. La décision qui fait suite à trois autres décisions de justice allant dans le même sens (Conseil d’Etat, Tribunal de grande instance, Cour d’appel de Paris), tend à conforter la légitimité de l’accord signé en 2001 par l’UPA et les cinq organisations syndicales.

            Dès lors le gouvernement ne peut plus se contenter de faire la sourde oreille en empêchant la mise en œuvre intégrale de cet accord qui non seulement vise à développer un dialogue spécifique aux employeurs et aux salariés de l’artisanat mais qui prévoit aussi un financement adapté et totalement transparent.

            Ainsi, en réponse aux accusations formulées contre les organisations d’employeurs en matière de financement du syndicalisme, l’UPA tient à rappeler,

            • qu’elle a proposé une réponse adaptée au secteur de l’artisanat et qu’il n’est plus temps d’en reporter l’application ;

            • qu’elle invite les partenaires sociaux à engager au plus vite, sur la base des travaux qui ont déjà été menés, une discussion visant à moderniser la représentativité des organisations syndicales et patronales et à établir un nouveau mode de financement du dialogue social.

             

            > CPDIA : Les partenaires sociaux de l’Artisanat créent un outil de dialogue social départemental

             

            En signant le 26 avril 2007 l’accord portant création de la Commission paritaire départementale interprofessionnelle de l’Artisanat (CPDIA), et grâce à un véritable travail collectif, les partenaires sociaux de l’Artisanat ont exprimé leur volonté d’agir au plus près des entreprises dans un cadre de concertation départemental.

            Avec 3 000 offres d’emploi non satisfaites par an, alors que tant de demandeurs d’emploi restent sur le carreau, avec des métiers en pleine mutation technologique, il ne faut pas se tromper : en se positionnant en faveur de nouvelles relations paritaires, en créant ses outils de dialogue social, le Secteur artisanal franchit dans la concertation une étape essentielle de son évolution. Il se met en capacité de répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain que sont notamment l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle et l’amélioration des conditions de travail.

            Le Président POUZOULET a indiqué que l’UPA Hérault était « satisfaite d’avoir signé cet accord paritaire. Il n’était pas normal que le monde artisanal héraultais soit privé plus longtemps d’un type de relations essentiel à son développement du fait de la taille de ses entreprises. La mise en place de la CPDIA a comblé ce vide social dans l'Hérault  ».

             

            Les attributions de la CPDIA

            - concourir à l'application de conventions ou accords collectifs de travail,
            - soutenir les actions permettant la promotion des métiers et la qualification des emplois,
            - favoriser l’application des accords nationaux interprofessionnels dans les entreprises : santé au travail, professionnalisation, chèques vacances, titre restaurant, épargne salariale…,
            - Préparer les réunions paritaires (caisses locales de sécurité sociale, instances paritaires de concertation, …) lorsque les intérêts sociaux artisanaux sont en question.
            - La C.P.D.I.A. n’a pas de mission de négociation conventionnelle. Ce champ relève exclusivement des branches professionnelles. Toutefois, elle pourra faire des propositions pour améliorer les dispositifs existants.

             

             

             

             

            > Un dialogue social adapté aux spécificités artisanales

             

            Le modèle de dialogue social s'appuyant sur les institutions représentatives du personnel n'est pas applicable sous cette forme aux petites entreprises. Le dialogue social direct et quotidien qui existe dans ces dernières ne peut cependant suffire pour élaborer des normes.

            Reconnue partenaire social représentatif des entreprises artisanales en 1983, l'UPA milite pour le développement d'un dialogue plus spécifiquement consacré à l'artisanat, favorisant les négociations de branche ou interprofessionnelles.

            Cette démarche a notamment abouti le 12 décembre 2001 à la signature d'un « Accord pour le développement du dialogue social dans l'artisanat » entre l'UPA et les cinq syndicats de salariés.

            L'accord a pour but, d'une part de soutenir les branches professionnelles de l'artisanat dans leur mission de négociation et de conseil aux entreprises dans le domaine des relations du travail, et d'autre part de favoriser la participation des artisans à la gestion des organismes paritaires et sociaux. Il instaure pour cela une contribution de 0,15 % sur les salaires, témoignant de la volonté des partenaires sociaux de l'artisanat de parvenir à un financement transparent du dialogue social.

            Poursuivant les mêmes buts au plan régional, l'UPA adhère à la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l'Artisanat formée avec les Unions régionales des cinq syndicats de salariés (1).

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            (1) L ’UPA (Capeb, Cnams, Cgad) pour les employeurs et la CGT, FO, la CFDT, la CGE-CGC et la CFTC pour les salariés

             

            > Non au système du mandatement syndical !

             

            Le refus du mandatement syndical n'est pas une position dogmatique. Il semble simplement inconcevable que dans une entreprise employant en moyenne trois ou quatre salariés, l'un d'eux soit mandaté par un syndicat pour négocier un accord d'entreprise pour ses collègues :

            1. D'abord, l'artisan qui assure déjà la maîtrise de la production, de la gestion, de la vente et de la formation, dispose rarement d'une connaissance approfondie et actualisée de toute la législation du travail ; il a nécessairement besoin de confier à d'autres le soin de défendre ses intérêts dans ce domaine.

            2. Par ailleurs, le rapport traditionnel d'opposition d'intérêts entre les salariés et le patron se manifeste peu dans des structures marquées par une proximité forte entre le patron et les employés. Les salariés s'estiment capables de se défendre eux-mêmes et aiment les relations de face à face sans médiation.

            L'UPA n'est pas non plus favorable à la négociation d 'accords locaux, source de distorsion de concurrence entre les entreprises, entre les territoires, et de complexité administrative (quelle clause faudrait-il appliquer ?).

            L'UPA milite à la fois pour un renforcement du dialogue social et pour une meilleure représentation des salariés de l'artisanat (l'accord du 12 décembre 2001 va dans ce sens), mais considère que ce dialoguene peut avoir lieu dans l'entreprise et qu'il doit être extemalisé.

             

             

             

             

             

             

             

             

             

             

             

             

             

             

             


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