UPA 34 : Union Professionnelle Artisanale de l'hérault

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PROTECTION SOCIALE

 

> Flash social du 22/10/2013

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> L'UPA soutient la Convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la CNAF 2009-2012

Le contenu de cette 4ème convention d’objectifs et de gestion qui couvre la période 2009-2012 résulte d’un travail conséquent, constructif même si, et c’est la loi du genre, tout ce qu’il comporte ne peut être de nature à satisfaire complètement les souhaits et attentes de ceux qui sont appelés à prendre aujourd’hui une décision.
Sur la forme, nous tenons en premier lieu à souligner la qualité rédactionnelle du document qui nous est proposé, son accessibilité et sa lisibilité.
Nous remercions tout particulièrement les services de la CNAF pour la façon dont ils se sont acquittés de l’exercice difficile qui leur était demandé consistant à coordonner les approches des différentes composantes du Conseil.

Ce document doit être considéré comme étant le fruit du travail de l’ensemble des acteurs de la Branche Famille. Il s’inscrit dans la continuité de la COG 2005/2008 avec une double ambition : non seulement poursuivre l’action déjà engagée en direction des familles et de leurs enfants mais aussi développer le meilleur service au meilleur coût et accroître plus encore la performance de la Branche.
Cette nouvelle COG engage ainsi résolument la Branche dans une démarche de progression en matière de qualité de service à rendre aux allocataires. Elle engage également résolument la Branche dans une politique renforcée de maîtrise des risques.
Cette ambition forte doit trouver à s’appliquer alors même que de nouveaux enjeux majeurs sont proposés à la Branche Famille, que ce soit notamment avec la poursuite du développement de l’accueil du jeune enfant ou avec la mise en œuvre du revenu de solidarité active.
Dans ce contexte, la négociation engagée avec l’Etat, longue et difficile mais c’est la loi du genre, a permis d’aboutir selon nous à un résultat des plus acceptable. Avec un taux moyen d’évolution du FNAS fixé à 7,5% sur la période conventionnelle, un effort significatif pourra être réalisé notamment dans le secteur de la petite enfance et de la jeunesse. La progression des dotations d’action sociale attribuées aux CAF est également non négligeable.

La discussion a également permis d’aboutir, à notre sens, à un résultat plus que satisfaisant au niveau du FNGA, particulièrement face à la surcharge de travail inhérente à la mise en place du RSA. Les 250 emplois supplémentaires accordés à la Branche sont de nature à amortir cette échéance dans les meilleures conditions. Ce sont quand même pas moins de 1 257 emplois qui ont été obtenus pour l’année 2009.
Nous saluons à cet égard le sens des responsabilités de l’Etat dans le cadre de ces discussions. Non seulement des emplois supplémentaires sont ainsi accordés à la branche, mais ils s’accompagnent par ailleurs d’un moratoire d’un an et demi dans les non-remplacements de départs à la retraite d’agents.
A l’issue de ce moratoire il est à noter que sur la période d’exécution de la COG le solde en emplois sera positif alors même qu’une partie des départs à la retraite ne seront pas remplacés. Nous en donnons acte à l’Etat. Nous sommes également satisfaits que cette nouvelle convention poursuive l’évolution nécessaire de l’organisation et du fonctionnement du réseau.

L’UPA considère en effet que les exigences en matière de qualité de service imposent inévitablement à la Branche Famille d’accroître son travail en réseau en s’appuyant sur ses trois niveaux actuels :
- le niveau départemental, lieu essentiel pour assurer la nécessaire proximité,
- le niveau régional qui permet l’atteinte du double objectif d’harmonisation des pratiques entre organismes et d’optimisation des moyens
- et enfin le niveau national garant de la cohésion d’ensemble des politiques de la Branche.

Nous portons également au crédit de cette nouvelle convention l’objectif de poursuivre le chantier de la clarification et de l'amélioration des formulaires, de continuer l'action de limitation du nombre de pièces justificatives. Il est en effet indispensable d’optimiser la triple action déjà engagée sur les règles, sur les procédures et sur les pièces justificatives.
Il faut tendre, et cette COG s’inscrit en ce sens, vers un service à l'allocataire parfaitement homogène sur l'ensemble du territoire. A cet égard, nous actons positivement l'accent mis sur la nécessité pour les CAF de travailler plus encore ensemble, avec pour traduction concrète la mise en œuvre d'actions mutualisées entre caisses.

Cette nouvelle Convention intervient dans un contexte économique et financier dégradé, dont nous ne pouvons mesurer à ce jour tous les impacts. Cette situation nécessite plus encore une action responsable dans la recherche des voies et moyens pour assurer la performance sociale des interventions de la Branche sans occulter la recherche du nécessaire équilibre financier.
Si nous nous inscrivons dans un exercice pluriannuel, pour autant nous serons attentifs au suivi d’exécution régulier des engagements fixés, aussi bien ceux de la Branche que ceux incombant à l’Etat. Les clauses de revoyure prévues par ce projet de convention nous semblent particulièrement judicieuses et seront à cet égard des moments importants.

L’UPA apportera toute sa part à la réussite de cette nouvelle Convention d’objectifs et de gestion. Elle donne donc mandat au Président et au Directeur pour signer avec l’Etat cette convention pour les années 2009 à 2012.

 

> Rendre compatible le système de protection sociale avec les caractéristiques des petites entreprises ...

 

Les chefs d’entreprise ayant le statut de travailleur indépendant ont obtenu, au fil des ans, l’alignement presque complet de leurs régimes de protection sociale sur celui des salariés. Cette évolution positive a pris un tournant historique avec la création du Régime social des indépendants (RSI). La protection sociale joue aussi un rôle économique : elle donne l’assurance que l’entreprise ne sera pas affectée en cas d’indisponibilité du chef d’entreprise pour cause de maladie, d’accident, de maternité…

C’est aussi vrai pour la protection sociale des salariés, dont les chefs d’entreprise sont d’ailleurs également gestionnaires. Il n’est pas question de remettre en cause les principes de solidarité et de répartition qui fondent le système français de Sécurité sociale. Mais une réforme de son mécanisme de financement est devenue absolument nécessaire. En douter revient à nier l’évidence et à se laisser emporter vers la faillite du système.

 

> Les allégements de charges sociales :
des impacts économiques positifs mais non suffisants

 

Le rapport du Commissariat général du Plan sur l’application des 35 heures, le 19e rapport du Conseil national des impôts ou le rapport de l’INSEE sur les allègements de charges jusqu’à 1,3 SMIC, tous le confirment : les allègements de charges créent des emplois. En 2006, le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi a constaté un consensus entre économistes sur le fait que la politique d’allègement de cotisations sur les bas salaires a fait la preuve de son efficacité.

Surtout, il avance qu’une suppression totale des allègements aujourd’hui détruirait quelque 800 000 emplois en quelques années. L’UPA a, de son côté, soutenu la politique d’allègement de charges sociales sous réserve qu’elle mette en oeuvre une réduction massive et généralisée. Il ne s’agit en aucun cas d’approuver des politiques sectorielles ou géographiques, sources de distorsion de concurrence, ou seulement liées au contexte. C’est ce qui nous avait conduits à considérer par exemple que le dispositif d’allègement de charges jusqu’à 1,8 SMIC, lié au passage aux 35 heures, ne pouvait s’envisager que comme une première étape. Aussi, l’UPA s’est battue pour obtenir la suppression du lien entre allégement de charges sociales et réduction du temps de travail.

Les allégements de charges ne dispensent pas d’une véritable réforme du financement de la protection sociale.

> Engager une véritable réforme de l’assiette du financement

 

Il faut clarifier les circuits de financements de la protection sociale et rétablir une cohérence durable entre la nature des ressources et leur affectation. Il en va, entre autres, de la confiance de nos concitoyens vis-à-vis de leur système de protection sociale. Notre système de financement, assis sur les seuls revenus du travail, se justifiait pleinement jusqu’au milieu des années 70, la richesse étant alors très largement générée par la main-d’oeuvre. Il apparaît aujourd’hui totalement inadapté.

Des efforts d’adaptation ont déjà eu lieu dans deux directions. Côté ménages, l’institution de la CSG en 1990 a élargi à tous les revenus l’assiette des prélèvements de sécurité sociale. Côté entreprises, une fois déplafonnées les cotisations maladie, famille et accidents du travail, les allègements généraux et ciblés ont permis, depuis 1993, de diminuer les cotisations patronales sur les bas salaires. L’UPA souhaite que le financement de la protection sociale repose sur une assiette plus juste et plus favorable à l’emploi.

Depuis de nombreuses années, l’UPA réclame un allègement du coût du travail. Celui-ci pèse trop lourdement sur les entreprises de main-d’oeuvre et constitue l’obstacle majeur à la libération de leur capacité à créer des emplois. Les prélèvements obligatoires, mesurés en pourcentage du PIB, ont explosé depuis quarante ans. On le doit pour l’essentiel aux charges sociales. Ces prélèvements obligatoires ont augmenté d’un tiers entre 1965 et 2000, soit en moyenne d’un point par an. Les gouvernements français successifs se sont engagés dans des politiques d’exonération de cotisations sociales visant à réduire le coût du travail et en ont fait un pilier de la politique de l’emploi. Selon l’UPA, ces allègements contribuent réellement à accroître l’emploi.

> Pérenniser les régimes de protection sociale

 

La Sécurité sociale doit être regardée comme un bien commun, non comme un bien de consommation. Nous sommes tous attachés aux principes et fondements auxquels elle répond depuis plus de soixante ans. Sa sauvegarde, qui suppose la prise en compte de contraintes financières bien réelles, relève donc aussi de la responsabilité de tous.

Comme l’avenir de l’assurance maladie, celui de notre système de retraite dépend étroitement d’indispensables
réformes. La loi du 21 août 2003 a réaffirmé sans ambiguïté le choix de la retraite par répartition et de la solidarité.
L’UPA s’en est félicitée en son temps. Ce choix et la volonté de tendre à l’égalité de traitement entre tous les cotisants sont les principes fondamentaux nécessaires à la cohésion sociale.

Cette réforme, certes “majeure”, ne peut cependant constituer, pour l’UPA, “LA” réponse au problème du devenir de nos systèmes de retraite. Elle doit être considérée comme une première étape qui nécessitera des ajustements en fonction de l’évolution des conditions démographiques, économiques et sociales.

 

 

 

 

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